La piscine en kit accessible à tous

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions précisées ci-après s’appliquent à toutes nos ventes et prévalent toutes autres conditions non formellement acceptées par l’acheteur et PISCINES EAU PLUS S.A.R.L.

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1. Les commandes ou modifications de commandes confiées à nos employés ou agents ne sont valables qu’après acceptation formelle et confirmation écrite de notre part.

1.2. Toutes commandes non formellement acceptées par PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. au moyen d’une confirmation écrite dans les 60 jours qui suivent la date de signature de la commande, est réputée refusée par PISCINES EAU PLUS S.A.R.L..

1.3. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs sont indicatifs et n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes améliorations au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires.

1.4. Les articles sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande, et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance. En cas de modification de ses articles, PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. n’a pas obligation d’apporter l’équivalent aux articles commandés ou livrés antérieurement.

1.5. Après la date de confirmation de commande émise par PISCINES EAU PLUS S.A.R.L., toute annulation ou toute modification entrainant un changement de l’ossature de la piscine et/ou du liner engendrera la facturation de frais administratifs et/ou fabrication.

2. LIVRAISON

2.1 Les retards dans le paiement effectif des sommes prévues avant livraison prorogent d’autan de délai de la livraison. La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement effectif des sommes prévues en paiement avant livraison.

2.2. La confirmation de commande adressée par PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. au client indique la date d’expédition que PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. s’engage à respecter en accord avec le client, si toutes les autres conditions du contrat de vente sont intégralement remplies.

2.3. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport, franco et port dû. Les réserves ou constatations stipulées par le client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception sont seules valables. Elles devront être confirmées au dernier transporteur dans le délai légal, avec copie à PISCINES EAU PLUS S.A.R.L..

3. REPORT DE LIVRAISON

3.1. Le client s’engage à être présent ou à se faire représenter au jour et à l’horaire choisi par la société Piscines Eau Plus pour la livraison des produits. 3.2. L’absence du client ou de son représentant au jour de la livraison engendrera la facturation de nouveau frais de port. Dans cette situation, la société Piscines Eau Plus décidera seule de la date et de l’horaire de la deuxième livraison.

4. INSTALLATION

4.1. Sauf stipulation contraire clairement indiquée sur la commande et confirmée par PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. les travaux d’assemblage et de pose en général ne sont en aucun cas compris dans le prix de nos fournitures et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui agit toujours en qualité de Maître d’œuvre.

4.2. Il est de la responsabilité de l’acheteur de procéder à toutes déclarations et autres démarches en vue de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaire à la réalisation du projet dans le respect de la loi.

4.3. En cas de doute, ou de difficulté, le client, Maître d’œuvre, devra consulter l’homme de l’art concerné.

5. PRESTATIONS DE SERVICE

5.1. Dispositions générales : Les conditions générales de l’article 5 ne s’appliquent qu’aux commandes de prestations de services relatives à la réalisation d’une ou plusieurs étapes de montage du kit piscine étant précisé que l’ensemble des CGV du présent contrat leur sont applicables. Il est rappelé qui si l’installation d’une piscine non couverte n’est pas soumise à permis de construire, elle doit cependant, en vertu des dispositions des articles L 422-2 et R 422-2 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie du lieu de ces travaux. Par conséquent, puisque les travaux prévus au contrat ne peuvent être exécutés qu’après le délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, Piscines Eau Plus ne saurait, en au cas, être tenu pour responsable de l’augmentation du délai initialement convenu qui pourrait en résulter. Le client est informé que Piscines Eau Plus sous-traitera une partie ou l’intégralité des travaux à l’un des sous-traitants et accepte cette sous-traitance sans réserve. Dans le cadre d’un kit assisté à la journée, le client est informé et reconnaît qu’il est maître d’œuvre des travaux, Piscines Eau Plus n’ayant qu’une responsabilité d’assistance.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. La part hors taxes du prix total convenu ne peut être définitive qu’en cas de versement d’un acompte au moins égale à 30%, majorée de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur à la date de commande. Dans tous les autres cas, les prix sont indicatifs et restent révisables en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Tout versement partiel effectué avant la livraison des articles a le caractère d’acompte sur commande.

6.2. La livraison provoque la facturation et fait courir la garantie.

6.3. Nos factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et PISCINES EAU PLUS S.A.R.L..

6.4. Tout paiement retardé sans l’accord écrit de PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. rend le solde du prix immédiatement exigible et fera, sans sommation préalable, l’objet d’un décompte d’intérêts moratoires au taux légal défini par la loi n° 66.1010 du 28.12.66, qui courent de plein droit dès la date d’échéance non respectée. En outre, une pénalité à titre de dommages intérêts égale à 10% des sommes impayées sera dûe par l’acheteur conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil. Tous les frais de contentieux et de justice pouvant résulter d’inexécution de l’acheteur seront intégralement supportées par ce dernier.

7. RESOLUTION

Si le client renonce à sa commande, après l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 du Code de la Consommation, ou si le contrat ne peut se réaliser du fait du client, dans les délais prévus, le contrat sera résolu de plein droit. A titre de dédit, le client s’engage expressément à verser à PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. sans qu’il y ait sommation, une somme égale à 30% du prix de vente. 8. RESERVE DE PROPRIETE PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout titre créant une obligation à payer.

9. GARANTIES

Les modalités, étendues et conditions de garanties sont précisées dans le manuel de montage remis au plus tard au jour de la livraison.

10. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litiges à l’amiable. Dans cet objectif, les parties s’obligent à négocier de bonne foi les termes et conditions de la résolution du litige dans l’intérêt commun des parties. A cet effet, les parties se réuniront dans un lieu à convenir par courrier, sur l’initiative de la partie la plus diligente. A l’issue de cette entrevue, les parties s’interdisent de soumettre leur litige à un tribunal avant l’écoulement d’un délai de 15 jours destiné à permettre aux parties de bien mesurer l’état de leur situation en droit et en faits. Toutefois, si les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, le litige intervenant entre la société PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. et le client sera soumis aux tribunaux compétents par application des textes de procédure. 11. VENTES SUR FOIRE La loi n°93-949 du 26.07.93 Titre II Chapitre I Section III relative à la vente à domicile aux particuliers reproduite dans le code de la consommation, n’est pas applicable aux commandes signées sur des foires, salons ou toute autre manifestation commerciale similaire.

12. SECURITE PISCINE PISCINES

EAU PLUS S.A.R.L. attire tout particulièrement votre attention sur le risque de noyade dans votre piscine. En effet, PISCINES EAU PLUS S.A.R.L. vous informe que la loi sécurité piscine du 03.01.03 vous oblige à installer un dispositif de sécurité normalisé avant la mise en service de votre piscine. Les 4 systèmes normalisés prévus par la réglementation sont : - Barrières de protection (norme NF P 90 306) - Ou alarme de piscine (norme NF P 90 307) - Ou couverture de sécurité (norme NF P 90 308) - Ou abris de piscine (norme NF P 90 309)

CODE DE LA CONSOMMATION :

Art. L. 121-24 Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L. 121-25 Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats dans les conditions prévues par l’article L.121-27.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Par notre intermédiaire vous pourrez être amené à recevoir des propositions de nos partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire.